Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 CLAUSE GENERALE Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur

toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 FORMATION DU CONTRAT En cas de commande reçue par l'acheteur, celle‐ci sera considérée comme

acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part.

3 LIVRAISONS ‐ TRANSPORT Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines

ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera

réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans

aucun engagement de notre part, et les retards éventuels ne donneront pas droit à l'acheteur d'annuler

la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il incombe à l'acheteur,

sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à

la livraison.

4 RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif

de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des

échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à

l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des

dommages qu'ils pourraient occasionner.

5 PRIX ‐ CONDITIONS DE PAIEMENT ‐ PENALITES Les prix sont stipulés hors taxe. Les prix indiqués ne sont

donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant les tarifs en vigueur au jour de

livraison. Toute réclamation de quelque ordre qu'elle soit, pour être valable, devra être adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la réception de facture. Sauf

stipulation contraire nos factures sont payables dans les 30 jours date de facture, net, sans escompte ni

rabais. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront

immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et en

application des articles L 441‐3 et 441‐6 du Code de Commerce, l'acheteur sera redevable, le jour suivant

la date de règlement inscrite sur la facture, d'une pénalité pour retard de paiement calculée par

application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal

et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, nous

nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours.

6 CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le

présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommagesintérêts

qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après

l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. De plus, nous conservons les acomptes reçus en

raison du préjudice subi.

7 RABAIS RISTOURNES Néant

8 REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou

de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de

commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

9 DROIT APPLICABLE Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes

les opérations visées seront soumises au droit français.

10 LOI EGALIM 2 concerne article L441‐1‐1 et L443‐4 du code du commerce. La distillerie a connaissance

de ces articles et confirme établir un contrat de vente avec son client. Par ailleurs la part des matières

premières agricoles rentrant pour une faible part dans la composition de ses produits, la distillerie se

basent sur d’autres indicateurs que ceux d’origine agricole, qui n’entrent pas dans ce cadre.

Distillerie G. MICLO ‐ 311 La Gayire ‐ 68650 LAPOUTROIE / Tél : 03 89 47 50 16 / Fax : 03 89 47 21 03

SAS au capital de 1.092.440 € ‐ SIRET : 917 020 968 000 41 – APE : 1101 Z

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